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Budget fédéral de 2010 : Modifications proposées aux règles sur les options d'achat d'actions

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Encaissement des options d’achat d’actions L’employeur n’a pas droit à une déduction fiscale lorsqu’il émet des actions à la levée des options. Cependant, si l’employé reçoit un paiement en espèces pour liquider ses droits en vertu de la convention d’achat, l’employeur peut . Un montant égal à la moitié du moins élevé du montant de l’avantage pour options d’achat d’actions et de la perte en capital sur les titres visés par l’option d’achat d’actions sera inclus dans le revenu du contribuable à titre de gain en capital imposable.

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Québec bonifie la déduction pour option d’achat d’actions No Page 2 sur 3. De façon générale, les options d’achat d’actions accordées aux employés de sociétés publiques sont imposées au moment où les actions sont acquises, à l’exercice de l’option.

Auparavant, l'employeur et l'employé bénéficiaient tous les deux de déductions fiscales relativement à l'encaissement, maintenant un seul d'entre eux peut en bénéficier. En supposant que l'employé choisisse de les encaisser. Il n'y a pas de sortie de fonds de l'employeur, c'est pourquoi il n'a pas de déduction. Le deuxième changement important a été l'élimination de la possibilité de reporter le paiement de l'impôt sur un avantage lié à des options d'achat d'actions.

Il s'agissait d'une stratégie vraiment risquée qui a causé des ennuis à un grand nombre d'employés puisqu'ils se sont retrouvés avec une dette d'impôt qui dépassait la valeur de leurs actions, peu après l'effondrement récent des cours.

Tout en ayant éliminé la possibilité de reporter l'impôt exigible sur le paiement d'un avantage lié à des options d'achat d'actions, il est prévu dans le budget d'accorder un allègement à ceux qui sont dans la situation que je viens de décrire. Pour l'essentiel, ils peuvent se libérer de leur dette fiscale en remettant la totalité du produit de la vente de leurs actions.

Ainsi, si ma dette d'impôt est plus grande que la valeur de mes actions, je peux les vendre et remettre cet argent au gouvernement pour m'acquitter de cette dette. Le dernier grand changement est celui du resserrement des obligations en matière de retenue. Après , il n'y a plus d'exonération en vertu du préjudice indu. La nouvelle règle stricte oblige l'employeur à remettre l'impôt exigible sur un avantage lié à des options d'achat d'actions.

Concentrons-nous maintenant sur les changements apportés aux options tandem. Quelles sont les principales implications pour les employeurs qui ont des régimes d'options tandem? Eh bien, je crois que le plus difficile c'est qu'une décision doit être prise très rapidement quant à savoir si l'entreprise consent à ne pas déduire l'encaissement des options. En fait, elle doit même se demander si elle doit continuer d'offrir un régime d'options tandem en vertu duquel un employé a le choix entre exercer ses options ou les encaisser.

Ils font face à un choix difficile. Ils choisiront d'exercer leurs options, ce qui contribuera à la dilution des actions. D'un autre côté, si je choisis de renoncer à la déduction fiscale, je me retrouve alors dans la situation où je dois payer et me priver de la déduction fiscale.

Ce n'est pas une situation qui est très agréable. Des choix devront donc être faits aussi dans la conception du régime relativement à l'octroi de nouvelles options. On peut opter pour le statu quo, on peut aussi opter pour des droits à l'appréciation d'actions seulement, n'offrir que des options seulement, ou encore on peut se tourner vers un régime d'octroi d'actions à leur pleine valeur comme des actions restreintes. La décision est complexe et il y a beaucoup d'éléments qui auront une incidence non seulement sur le plan fiscal, mais aussi sur le plan comptable.

Mais Rick, en tant qu'employeur, quelles décisions doivent être prises sans tarder concernant les régimes offrant le paiement en espèces des droits d'option d'achat d'actions? Eh bien, la direction doit tout d'abord expliquer ce qu'elle a l'intention de faire au moyen de communications officielles avec les employés. En tant qu'employé, il importe de savoir quelle sera la décision de l'employeur pour ce qui est de la déductibilité Il n'y a pas vraiment de meilleur choix. Je crois que les employeurs doivent communiquer avec leurs employés pour qu'ils sachent à quoi s'en tenir, d'ici à ce que l'employeur choisisse ou non de renoncer à la déduction fiscale.

Il me semble que ces régimes d'options tandem ont des incidences à la fois en fiscalité et en comptabilité. Cela signifie-t-il qu'un client devra départager les conseils qu'il recevra des deux groupes de professionnels? Mais c'est souvent le cas. Chez PricewaterhouseCoopers, nous faisons en sorte que nos fiscalistes spécialistes de la rémunération à base d'actions travaillent continuellement avec nos comptables spécialistes de la rémunération à base d'actions.

En fait, dans mon équipe, certains ont des diplômes en droit, ou bien le titre de CA ou de CPA, ou les deux. Nous rapprochons les deux volets et nous travaillons dans un cadre interdisciplinaire ce qui fait que notre analyse tient compte des dimensions fiscales et comptables. Lorsque j'apporte des modifications sur le plan fiscal, cela entraîne, bien souvent, des changements sur le plan comptable.

Je dois donc tenir compte des deux types d'incidences. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent: Un lien, un bouton ou une vidéo ne fonctionne pas.

Il y a une erreur d'orthographe ou de grammaire. Les renseignements sont incomplets. L'information n'est plus à jour ou est erronée. Message d'erreur à l'ouverture de la session lorsque je tente d'accéder à un compte ex. Mon dossier Service Canada. Je n'arrive pas à trouver ce que je cherche. Autre problème qui ne figure pas sur cette liste. Merci de votre aide!

Mais c'est souvent le cas.

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Rick est un spécialiste de la structuration et de la comptabilisation des impôts pour les régimes de rémunération des cadres. Nous nous concentrons sur ce secteur et nous travaillons, parfois en étroite collaboration, avec des conseillers en rémunération offrant des services plus traditionnels.

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